Projet

Loi fédérale sur la métrologie 941.20

⁶ Les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion¹³ ne sont pas applicables à la création de METAS.

⁷ Les réserves selon l’art. 34, al. 1, doivent être constituées dans les [X] ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 50 Transfert des rapports de travail à METAS

¹ Les rapports de travail du personnel de l'Office fédéral de métrologie sont transférés à METAS.

² Il n'existe aucun droit au maintien de la fonction, du domaine de travail ou de leur intégration dans l'organisation. En revanche le droit au salaire antérieur subsiste durant deux ans.

Art. 51 Employeur compétent

¹ METAS est réputé être l'employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes AVS et AI versées par PUBLICA qui relevaient de METAS en vertu de l’ancien droit.

² Il est également l'employeur compétent lorsque l'incapacité de travail, suivie d'une invalidité, a commencé avant l'entrée en vigueur de la présente loi et que la rente ne commence à courir qu'après l'entrée en vigueur de celle

Art. 52 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

13 RS 221.301