Projet

941.20 Loi fédérale sur la métrologie

a. fournir les prestations selon l’art. 21, al. 2, let. h et m ;

b. mettre des instruments de mesure, des bâtiments ou des biens fonciers à disposition de tiers ou leur concéder des droits sur ceux-ci.

³ Les activités commerciales doivent être facturées aux prix du marché et la comptabilité d’exploitation doit être conçue de manière à ce que les coûts et les recettes de chacune des activités commerciales apparaissent. La subvention croisée des activités commerciales est interdite.

⁴ Dans ses activités commerciales, METAS est soumis aux mêmes règles que les prestataires privés.

Chapitre 4 Emoluments

Art. 40

¹ METAS, les cantons et les tiers qui, conformément à l’art. 22 al. 5, sont chargés de tâches d’exécution prélèvent des émoluments pour leurs décisions et les prestations prévues aux art. 17 et 21 al. 2 let. i et j.

² Le Conseil fédéral règles la perception des émoluments, en particulier leur montant et les exceptions au prélèvement des émoluments; il peut prévoir que les cantons et les tiers rétrocèdent à METAS pour ses prestations une partie forfaitaire des émoluments perçus.

Chapitre 5 Dispositions pénales et opposition

Section 1 Dispositions pénales

Art. 41 Instruments de mesure illégaux, violation de l’obligation de rensei-

gner

¹ Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement:

a. met sur le marché ou utilise des instruments de mesure qui ne répondent pas aux exigences de la présente loi;

b. refuse de renseigner ou d’assister les organes d’exécution ou leur refuse le libre accès à des instruments de mesure;

² L’amende sera de 5 000 francs au plus si l’auteur agit par négligence.

Art. 42 Violation des prescriptions sur les déclarations de quantité

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs quiconque intentionnellement:

a. omet les déclarations obligatoires de quantité;

b. met sur le marché des marchandises préemballées dont le contenu n’est pas conforme aux prescriptions de remplissage.