Rapport sur les résultats

Consultation 2010/113: Révision partielle de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) · 56 pages

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L'asep est sur le principe d'accord, pour autant que cela reste dans une mesure acceptable. Il faut avoir conscience du fait que l'augmentation de la charge de formation amène une perte dans l'étude en profondeur d'autres sujets. Cette augmentation ne doit pas se faire au détriment de la médecine traditionnelle et les étudiants ne doivent pas supporter une augmentation des taxes. Le peuple a accepté l'art. 118a Cst. et c'est aux institutions de supporter les coûts.

Senesuisse estime que les objectifs de formation spécifiques à une formation ne relèvent pas de la loi, la formulation proposée est trop détaillée pour une loi et trop générale pour être reprise dans le catalogue des objectifs de formation. De même l'AGZG estime que les objectifs de formation ne doivent pas figurer au niveau de la loi, mais plutôt dans le catalogue des objectifs de formation.

L'UDC soutient cette proposition qui correspond à l’art. 118a Cst et à la volonté du peuple. Cependant, elle fait remarquer que pour certains professionnels tels chirurgiens, orthopédistes ou dentistes, la médecine complémentaire n’est pas applicable. L'UDC interprète la terminologie « connaissances de bases appropriées » dans le sens que du nouvel objectif de formation ne doit découler aucune promotion au détriment des autres domaines. Il devrait être laissé au futur médecin le choix de décider dans quels domaines et compétences il veut se former ou se spécialiser.

UNION soutient sur le fond la révision, mais considère que le terme « approprié » n’est pas assez clair et nécessite concrétisation. Pour la mise en œuvre des objectifs de formation, la loi doit expressément mettre les cantons à contribution.

L'ASD soutient l'intégration des méthodes et approches thérapeutiques de la médecine complémentaire dans les objectifs de formation.

Santésuisse également salue ces correctifs en matière de médecine complémentaire et considère les objectifs de formation et de formation postgrade comme corrects et adaptés.

Art. 10, let. i

Le PDC estime que la médecine complémentaire représente pour la population une part importante du système de santé. Le parti soutient l'intégration des procédés de médecine complémentaire dans la formation des médecins, chiropraticiens et pharmaciens.

Santésuisse également salue ces correctifs en matière de médecine complémentaire et considère les objectifs de formation et de formation postgrade comme corrects et adaptés.

La Fedmedcom salue l'intégration des méthodes et approches thérapeutiques de la médecine complémentaire dans les objectifs de formation des études de médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et pharmacie. L'association a cependant constaté une différence de terminologie entre la motion de la commission qui parle de « connaissances appropriées » et la révision de la LPMéd qui utilise le terme « connaissances de base appropriées ». Le Parlement a donné la mission de dispenser des « connaissances appropriées ». L'article constitutionnel en revanche exige la prise en considération de la médecine complémentaire. La notion d'« approprié » devrait se mesurer selon les besoins des patients.

L'ASD soutient de même l'intégration des méthodes et approches thérapeutiques de la médecine complémentaire dans les objectifs de formation des cinq professions.

L'UNIL Compmed propose d'enlever le terme « de base », qui n'a pas de sens d'un point de vue scientifique.

UNION soutient sur le fond la révision, mais considère que le terme « approprié » n’est pas assez clair et nécessite concrétisation. Pour la mise en œuvre des objectifs de formation, la loi doit expressément mettre les cantons à contribution. Elle propose la formulation suivante : « posséder des connaissances sur les méthodes de la médecine complémentaire et sur les possibilités ainsi offertes de diagnostiquer et traiter les maladies courantes » (« haben Kenntnisse über die Methoden der Komplementärmedizin und ihrer Möglichkeiten der Diagnose und Behandlung der häufigen Krankheiten »).