Rapport sur les résultats

L'UniBE est d'accord avec l'art. 13.

Relativement à la let. c, la SwiMSA et l'Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) regrettent que la mention des frais d'examen ne soit pas supprimée, ainsi que le refus de saisir l'occasion de supprimer ce littera. L'UNES avait pris position lors de la révision de l'ordonnance sur les examens LPMéd et considère que les coûts relatifs à la formation supérieure restent très élevés et sont un facteur déterminant pour l'accessibilité et la réussite des études. Elle milite également pour une harmonisation du système des bourses d'études au niveau fédéral, car il est à l'heure actuelle défaillant.

La Fedmedcom et le PS proposent le complément suivant pour la let. a : « le contenu de l’examen ; les connaissances des méthodes et démarches de la médecine complémentaire font partie de l’examen final fédéral » (« den Inhalt der Prüfung; die Kenntnisse der komplementärmedizinischen Methoden und Therapieansätze sind Teil der eidgenössischen Schlussprüfung»). De même, l'adaptation du contenu de la formation nécessitant une intégration dans l'examen final afin de la rendre obligatoire, UNION suggère la formulation suivante: « les connaissances des méthodes et démarches de la médecine complémentaire font partie de l’examen final fédéral » (« Die Kenntnisse der komplementärmedizinischen Methoden und Therapieansätze sind Bestandteil der eidgenössischen Schlussprüfung »).

Art. 13a Institution des commissions d'examen

L'UniBE est d'accord avec l'art. 13a.

Art. 15 al. 1

AI, GL, GR, NW, OW, SO et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) demandent le maintien de la formulation actuelle. Il est impératif que la Confédération définisse uniformément quelles exigences doivent correspondre à la maîtrise d'une langue nationale, et non que les 26 cantons mettent en œuvre individuellement ce contrôle.

L'Association des médecins cantonaux de Suisse (AMCS) demande que cette vérification soit de la compétence de l'autorité fédérale. Comme SO, l'AMCS estime que les cantons doivent avoir la possibilité d'examiner les connaissances de la langue parlée dans le canton. TI et NW renvoient aux arguments avancés pour l'art. 36.

BS et GE considèrent impératif que la Confédération définisse des exigences uniformes et que les cantons ne mettent pas en œuvre individuellement de manière variable cette exigence de la Confédération. GE souhaite que la Confédération désigne une instance fédérale habilitée à attester la maîtrise de la langue, les cantons se limitant à contrôler l'existence de l'attestation concernée. BS propose que ce soit la MEBEKO qui continue à contrôler les connaissances linguistiques.

L'AMDCS estime que les conséquences pour les cantons sont énormes. Ils ne feront pas d'examen et les requérants devront présenter une attestation B2 d'un institut de langue. En outre, les cantons doivent avoir la possibilité de contrôler que la personne maîtrise la langue du canton.

Senesuisse soutient sur le principe la reprise de la directive européenne et les adaptations consécutives de la LPMéd. L'association est cependant sceptique, si les connaissances linguistiques ne sont plus contenues que dans l'art. 36 et ne sont plus mentionnées dans l'art. 15. L'exigence de la maîtrise d'une langue nationale doit impérativement et de manière similaire être examinée pour tous les requérants. Le projet de révision ne remplit pas ces exigences.

Les Verts et l'AeGBL considèrent qu'un examen uniforme des connaissances linguistiques est impératif, car les patients ont un droit à pouvoir s'entretenir avec leur médecin dans une langue nationale, au risque de rendre impossible une relation patient-médecin fiable.

La FMH/ISFM estime de même qu'un examen uniforme des connaissances linguistiques doit être maintenu, car sans connaissances suffisantes aucune activité compétente de médecin traitant ou conseil ne peut être