Rapport sur les résultats

L'ASA estime peu clair ce qu'« appropriées » signifie. Elle estime également qu'il vaudrait mieux le préciser au niveau du catalogue des objectifs de formation, et non à celui de la loi. Sur le modèle des critères EAE, elle propose le libellé suivant : « posséder des connaissances de base appropriées sur les méthodes et les démarches thérapeutiques de la médecine complémentaire, ainsi que sur leur efficacité, leur adéquation et leur économicité » (« haben angemessene Grundkenntnisse über Methoden, Therapieansätze und den wirtschaftlichen, zweckmässigen und wirksamen Einsatz der Komplementärmedizin »).

L'UDC soutient cette proposition qui correspond à l’art. 118a Cst et à la volonté du peuple. Cependant, elle fait remarquer que pour certains professionnels tels chirurgiens, orthopédistes ou dentistes, la médecine complémentaire n’est pas applicable en général. L'UDC interprète la terminologie « connaissances de bases appropriées » dans le sens que du nouvel objectif de formation ne doit découler aucune promotion au détriment des autres domaines. Il devrait être laissé au futur médecin le choix de décider dans quels domaines et compétences il veut se former ou se spécialiser.

ZH souhaite que ces connaissances de base s'appuient sur des fondements scientifiques. Ceci devrait être précisé dans le texte de loi.

NW estime qu'il manque une disposition sur l'efficacité des soins en médecine complémentaire. Si cette efficacité pouvait être prouvée scientifiquement, les étudiants ne devraient pas n'avoir que des connaissances de base, mais cela devrait être repris dans l'enseignement de la médecine traditionnelle. Le terme « approprié » ne devrait pas être utilisé dans une loi car trop imprécis.

L'ASSM salue le fait que seules des « connaissances de bases appropriées » soient exigées ; des exigences plus poussées seraient difficilement réalisables.

AG estime qu'il ne peut être fait d'analogie avec la médecine humaine. Il faudrait laisser le choix de faire ou non une formation en médecines complémentaires pour les vétérinaires.

Le Centre Patronal considère que l'on peut se demander si le peuple et les cantons souhaitent vraiment que les vétérinaires possèdent des connaissances en médecine complémentaire.

L'AGZG et les Décanats de la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et Zurich (Vetsuisse BE et ZH) considèrent que cette proposition ne doit pas être contenue de manière détaillée au niveau d’une loi, mais dans le catalogue des objectifs. Si cette lettre devait être maintenue, Vetsuisse BE et ZH proposent la formulation suivante : « posséder des connaissances sur différentes méthodes et démarches de la médecine complémentaire, et être en mesure de les évaluer et d’en discuter de façon critique sur la base de méthodes scientifiques » (« haben Kenntnisse über verschiedene Methoden und Therapieansätze der Komplementärmedizin und können diese basierend auf wissenschaftliche Methoden und diskutieren»).

Art. 12, al. 2

L'UNIL suggère de remplacer à la let. a le terme « crédits d'études » par « crédits ECTS », car c'est le terme utilisé par les hautes écoles.

L'ASSM recommande la spécification du terme « crédits d'études » et selon les directives de Bologne l'utilisation du terme « Kreditpunkte nach dem European Credit Transfer and accumulation System (ECTS) ». Elle conseille pour la let. b le remplacement du terme « haute école suisse » par celui d'« haute école universitaire suisse ». De plus, elle considère qu'il y a une divergence entre l'ordonnance du DFI du 20 août 2007 concernant l’accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires, dans laquelle il est question des hautes écoles universitaires et la LPMéd qui ne fait référence qu'aux hautes écoles.

ChiroSuisse remercie pour l'insertion de cette disposition qui renforce la position des chiropraticiens en Suisse et fait une proposition de formulation pour le message.

Art. 13 Règlement d'examen