Rapport sur les résultats

Art. 17, al. 2, let. i

L'ApA et l'Ärztege. SG estiment que la révision ne doit pas servir à intégrer de nouvelles règlementations dans la loi qui n'appartiennent sur le fond pas à une loi formelle. De nouveaux objectifs de formation sont à reprendre dans les programmes de formation postgrade, il devrait ainsi être à tout moment possible à la CIMS d'adapter les catalogues d'objectifs de formation aux besoins médicaux actuels, ce qui serait impossible avec une loi formelle.

La FMH/ISFM et l'AGZG considèrent que les objectifs de formation ne doivent pas être détaillés au niveau de la loi, mais dans les catalogues d'objectifs de formation.

Le Centre Patronal juge l'article superflu. Ces objectifs sont importants mais ne nécessitent pas de figurer dans la loi.

L'AMDCS trouve l'approche très bonne, mais elle n'a aucune influence sur la médecine dentaire, car aucune formation postgraduée n'est exigée par la loi.

Art. 17, al. 2, let. j

L'AGZG rejette la proposition, en relation avec le contre-projet à l’initiative « Oui à la médecine de famille ». Elle n’atteint pas son but et le concept de médecine de base devrait être clairement délimité. De plus, il est urgent de clarifier les rôles des métiers concernés. Il n’y a pas de promotion de la formation et de la formation postgraduée en médecine de famille. La disposition proposée est déjà contenue aux art. 6, let. d et f, ainsi que 17, let. g. En outre, des malentendus peuvent apparaître : le terme explicite de « médecine de base » (Grundversorgung) implique dans l’art. 8, let. k que les fonctions et rôles des différents spécialistes ne soient pas de la même importance.

La CCM rejette également cette proposition en relation avec le contre-projet à l’initiative « Oui à la médecine de famille ». Elle dénonce l’intégration d’un souhait du contre-projet du Conseil fédéral sur l’initiative pour la médecine de famille dans le projet de révision LPMéd. Toutes les dispositions contenues dans la révision de la LPMéd en rapport avec l’initiative populaire sont à supprimer.

Médecins de famille Suisse ne voit aucun renforcement de la médecine de famille et propose le texte suivant: « comprendre le rôle et les fonctions des différents professionnels de la santé, et leur manière de coopérer dans la médecine de base, avec l’importance centrale de la médecine de famille, et remplir dans ce domaine les tâches qui sont les leurs conformément aux spécificités de leur profession » (« die Rollen und Funktionen der verschiedenen Fachpersonen und ihr Zusammenwirken in der medizinischen Grundversorgung mit zentraler Bedeutung des Hausarztmedizin zu verstehen und berufsspezifisch ihre Aufaben in diesem Bereich auszuführen »).

L'ASD signale concernant les objectifs de formation postgraduée que les droguistes font aussi partie des spécialistes de la médecine de base en tant que portail d'entrée (Anlaufstelle) pour les affections mineures et doivent être par conséquent également thématisés.

Cette disposition est soutenue par GE, l'ASI, l'Association Suisse des Diététicien-ne-s diplômé-e-s (ASDD), SPS et la Société Suisse de Nutrition (SSN). Le canton salue l'intégration de la connaissance des rôles et fonctions des autres professionnels, ces professions devant être capables de mettre sur pied des réseaux optimaux. L'ASDD et la SSN demandent de tenir compte des professions non-universitaires, étant donné que les médecins sont amenés à renvoyer des patients vers des professionnels autres que médecins. Elles renvoient aux art. 46ss de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et demandent également que le rôle des professions non médicales soit développé de manière appropriée.

L'ASSM estime la formulation trop détaillée, étant donné que cet article vaut pour toutes les formations postgraduées régulées dans la LPMéd, et propose la formulation suivante : « … et remplir dans ce domaine les tâches qui sont les leurs conformément aux spécificités de leur profession » (« ...in der medizinischen