Rapport sur les résultats

Consultation 2010/113: Révision partielle de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) · 56 pages

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Grundversorgung zu kennen und zu verstehen und berufsspezifisch ihre Aufgaben in diesem Bereich auszuführen »).

Le PCS propose la formulation suivante: « connaître le rôle et les fonctions des différents professionnels de la santé, être capables de collaborer avec eux en remplissant les tâches qui sont les leurs dans ce domaine ».

L'ASA considère que le rôle et les fonctions des différents professionnels de la santé et leur collaboration ne devraient pas être connus que dans la médecine de base, mais pour tous les soins médicaux.

Le Centre Patronal juge l'article superflu. Ces objectifs sont importants mais ne nécessitent pas de figurer dans la loi.

La FMH/ISFM et l'ASMAC considèrent également le littera superflu, car les objectifs figurent déjà à la let. g.

L'AMDCS trouve l'approche très bonne, mais elle n'a aucune influence sur la médecine dentaire, car aucune formation postgraduée n'est exigée par la loi.

Art. 17, al. 2, let. k

L'AGZG et l'Ärztege. SG considèrent que les objectifs de formation ne doivent pas être détaillés au niveau de la loi, mais dans les catalogues d'objectifs de formation.

Le Centre Patronal juge l'article superflu. Ces objectifs sont importants mais ne nécessitent pas de figurer dans la loi.

La SMSR et la SVM tiennent la disposition pour superflue, considérant incongru de demander la maîtrise de certains instruments. L'échange électronique des données ne modifie pas les compétences à acquérir.

IG eHealth propose la formulation « k. utiliser de manière adéquate les technologies de l’information et de la télécommunication dans le domaine de la santé et soutenir les patients dans l’utilisation de leur dossier de santé électronique » (« k. Informations- und Kommunikationstechnologien im Gesundheitswesen zielgerichtet zu nutzen und PatientInnen im Gebrauch der elektronischen Gesundheitsakte zu unterstützen »).

RefData est d'avis que ce doit être une obligation que de se former aux nouvelles technologies.

L'AGZ soutient dans le fond l'objectif, ainsi que la sensibilisation dans le cadre du dossier médical informatisé. La conduite d'un dossier électronique des antécédents personnels ne doit cependant pas devenir un devoir professionnel, en raison des coûts que cela engendre et du fait que de nombreux médecins n'ont pas encore besoin d'un dossier électronique. La manière de gérer les antécédents personnels devrait être laissée au choix du médecin.

L'AMDCS trouve l'approche très bonne, mais elle n'a aucune influence sur la médecine dentaire, car aucune formation postgraduée n'est exigée par la loi.

La CCM estime que la révision de la LPMéd ne doit pas être le prétexte à l'introduction des modèles eHealth, qui sont contestés et doivent encore être discutés de leur côté.

Art. 17, al. 3

PharmaSuisse demande la suppression de cette proposition totalement superflue et discriminante, au motif qu'il s'agit dans cet alinéa de compétences qui pourraient être acquises par une formation postgrade ad hoc en plus de la formation de base et non de compétences acquises au cours de la formation de base. Elle met en évidence le fait qu'au sortir de la formation universitaire le pharmacien a déjà acquis les compétences énumérées à cet alinéa. Cet article équivaut en pratique à une interdiction de formation postgrade pour les pharmaciens, ce qui est contraire à la Constitution. Il faut de la formation postgrade et continue.

La Société Vaudoise de Pharmacie (SVPh) s'oppose également à cet article, qui interdit de fait aux pharmaciens de suivre des formations postgrades des domaines de l'art. 17, al. 2, let. a à c. Cela constitue