Projet

Annexe

Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce⁶ est modifiée comme suit:

Art. 95 Abs. 3

3 Aussi longtemps qu’aucune autorité de surveillance cantonale ne peut être mentionnée conformément à l’al. 1, let. k, s’agissant d’une fondation qui entend participer à l’application de la prévoyance professionnelle, une remarque doit préciser que cette fondation ne peut conclure aucun contrat d’affiliation ni accepter de nouveaux assurés.

6 RS 221.411