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Consultation 2010/24: Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle: modifications d'ordonnances et nouvelle ordonnance sur les fondations de placement · 10 pages
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Art. 26
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
… 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération : … La chancelière de la Confédération: Corina Casanova