Projet

justificatives nécessaires pour prononcer la décision de prise en charge de la surveillance et, le cas échéant, pour l’enregistrement de la future institution.

²Elles lui présentent en particulier les documents suivants:

a. le projet d’acte de fondation ou le projet de statuts;

b. des indications sur les fondateurs;

c. des indications sur les organes de l’institution;

d. les projets de règlement, notamment des règlements de prévoyance, d’organisation et de placement;

e. des indications sur le type et l’étendue des éventuelles mesures de sécurité supplémentaires (contrat d’assurance) et sur le montant des réserves techniques;

f. une déclaration d’acceptation de l’organe de révision et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle;

g. le projet des contrats de gestion et d’administration de la fortune, si ces mandats sont confiés à des tiers;

h. un projet de contrat de travail, si l’institution se charge elle-même de la gestion et de l’administration de la fortune.

³ Elles soumettent en outre à l’autorité de surveillance, pour l’examen de l’intégrité et de la loyauté des responsables, les documents suivants:

a. pour les personnes physiques: des informations sur la nationalité, le domicile, les participations qualifiées détenues dans d’autres entités et d’éventuelles procédures judiciaires et administratives pendantes, ainsi qu’un curriculum vitæ signé, des références et un extrait du casier judiciaire;

b. pour les sociétés: les statuts, un extrait du registre du commerce ou une attestation analogue, une description des activités, de la situation financière et, le cas échéant, de la structure du groupe, ainsi que des informations sur d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives closes ou pendantes.

Art. 13 Examen par l’autorité de surveillance

¹L’autorité de surveillance examine si l’organisation prévue, la gestion ainsi que l’administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h OPP 2 sont respectés.

² Lorsqu’elle examine les règlements de prévoyance, l’autorité de surveillance veille à ce que les prestations réglementaires et leur financement soient fondés sur un rapport de l’expert en matière de prévoyance professionnelle montrant que l’équilibre financier est assuré.

³ Lorsqu’elle examine l’intégrité et la loyauté des responsables, elle prend notamment en considération: