Rapport explicatif
Consultation 2010/37: Modification de l'ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public · 11 pages
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Relations avec le droit européen
Les modifications proposées sont conformes aux engagements pris par la Suisse, notamment à l’annexe 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles9.
Conséquences
La présente révision ne change rien aux tâches de la Confédération et des cantons; elle n’a ni effet sur l’état du personnel ni conséquences financières.
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