Projet

ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

³ L’escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte.

Art. 147

Utilisation¹ Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un frauduleuse

d’un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus ordinateur électronique ou similaire de traitement ou de transmission de

données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

³ L’utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte.

Art. 148

Abus de¹ Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s’acquitter de cartes-

chèques et son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant de cartes de une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement crédit analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de

l’organisme d’émission qui le lui a délivré est, pour autant que l’organisme d’émission et l’entreprise contractuelle aient pris les mesures que l’on pouvait attendre d’eux pour éviter l’abus de la carte, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

Art. 149

Filouterie Quiconque se fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou d’auberge

obtient d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration, et frustre l’établissement du montant à payer est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.