Projet

Avant-projet

Art. 150

Obtention Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestafrauduleuse

d’une tion qu’il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamprestation ment quiconque

utilise un moyen de transport public,

accède à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue,

se sert d’un ordinateur ou d’un appareil automatique,

est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 150bis

Abrogé

Art. 151

Atteinte Quiconque, sans dessein d’enrichissement, induit astucieusement en astucieuse

aux intérêts erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dispécuniaires simulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son d’autrui erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts

pécuniaires ou à ceux d’un tiers est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 152

Faux Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment renseigne-

ments sur responsable, fondé de pouvoir, membre de l’organe de gestion, du des conseil d’administration ou de l’organe de révision ou liquidateur entreprises d’une société commerciale, coopérative ou d’une autre entreprise commer- exploitée en la forme commerciale,

ciales

donne ou fait donner, dans des communications au public ou dans des rapports ou propositions destinés à l’ensemble des associés d’une société commerciale ou coopérative ou aux participants à une autre entreprise exploitée en la forme commerciale, des renseignements faux ou incomplets d’une importance considérable, susceptibles de déterminer autrui à disposer de son patrimoine de manière préjudiciable à ses intérêts pécuniaires,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.