Projet

Avant-projet

Art. 153

Fausses Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce communi-

cations aux à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un autorités fait devant être inscrit est puni d’une peine privative de liberté d’un chargées du an au plus ou d’une peine pécuniaire.

registre du

commerce

Art. 155

Falsifica- 1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d’affaires tion de

marchan- fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre dises que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou

en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère.

2. Si l’auteur fait métier de tels actes, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à cinq ans, pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère.

Art. 156

Extorsion 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un et chantage

tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Si l’auteur fait métier de l’extorsion ou s’il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

3. Si l’auteur a exercé des violences sur une personne ou s’il l’a menacée d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l’art. 140.

4. Si l’auteur a menacé de mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d’un intérêt public important, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.