Projet

Avant-projet

Art. 157

Usure 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la

faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,

quiconque acquiert une créance usuraire et l’aliène ou la fait valoir,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Si l’auteur fait métier de l’usure, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

Art. 158

Gestion 1. Quiconque, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte déloyale

juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Le gérant d’affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même peine.

Si l’auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3. La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivie que sur plainte.

Art. 159

Détourne- L’employeur qui viole l’obligation d’affecter une retenue de salaire ment de

retenues sur au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’asles salaires surance ou à d’autres fins pour le compte de l’employé et porte

ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.