Projet

Avant-projet

Art. 154

Extradition Les infractions qui, d’après les dispositions de la présente loi, sont

punies d’une peine privative de liberté d’un an ou d’une peine plus sévère, donnent lieu à extradition au sens de la législation suisse sur l’extradition aux Etats étrangers.

Art. 155, al. 1

¹ Quiconque contrevient aux prescriptions générales de service ou au bon ordre à bord, commet une faute de discipline à moins que l’acte ne soit punissable comme crime, délit ou contravention.

Art. 157, al. 3

³ Si le coupable n’est plus au service d’un navire suisse, une amende de 3000 francs au plus peut être prononcée à la place des arrêts disciplinaires.

9. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation26

Art. 88

I. Crimes et¹ Quiconque, violant une interdiction de circuler décrétée en vertu délits

de l’art. 7, pénètre intentionnellement par la voie aérienne dans

1. Interdic- l’espace aérien, ou quitte la Suisse par cette voie, ou survole une tions de

circuler zone interdite est puni d’une peine privative de liberté d’un an au

plus ou d’une peine pécuniaire.

² Si le délinquant viole en outre les prescriptions de l’art. 18 sur l’obligation d’atterrir, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

³ Si le délinquant agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 89, al. 1, 2, 3 et 4, première phrase

¹ Quiconque, intentionnellement, pilote ou fait piloter un aéronef portant des marques fausses ou falsifiées, ou ne portant pas les marques prescrites à l’art. 59, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Abrogé

³ Si le délinquant agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.