Projet

Art. 148

Négligence Le capitaine d’un navire suisse qui contrevient aux obligations dans la

tenue des légales ou conventionnelles:

livres de a. de tenir et de conserver en bonne et due forme le livre de bord

bord, le rôle d’équipage, le journal des machines ou d’autres livres, procès-verbaux et pièces de contrôle;

b. de garder à bord les livres, les papiers, les actes et les documents réglementaires;

est puni de l’amende.

Art. 149

Négligence Le capitaine, le propriétaire ou l’armateur d’un navire suisse qui dans les

devoirs viole son obligation légale d’informer ou de renseigner l’Office d’in- suisse de la navigation maritime, l’Office du registre des navires formation suisses ou les consulats de Suisse, est puni de l’amende.

Art. 150

Contraven- Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui viole les dispotions aux

dispositions sitions qui, dans la présente loi et les ordonnances et règlements qui sur la la complètent, concernent la nationalité de l’équipage, la durée du nationalité travail, l’âge minimum pour l’enrôlement, l’examen médical et les et à la qualités requises pour le service prévu, la procédure d’enrôlement législation

du travail et de dérôlement, ainsi que la nourriture et le logement à bord,

le capitaine qui viole les prescriptions concernant l’exécution d’une peine disciplinaire,

est puni de l’amende.

Art. 151

Contraventi Le capitaine ou l’armateur d’un navire suisse qui viole la présente ons aux

dispositions loi ou ses dispositions d'exécution concernant la sécurité des sur le transports de passagers par mer, l’armement des navires qui y sont transport destinés, ou bien le logement ou la nourriture des passagers, est des puni d’une amende de 100 000 francs au plus si l’acte n’est pas passagers

punissable en vertu d’une autre disposition légale.

Art. 153

Infractions L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal commises

dans uns administratif25 est applicable aux infractions commises dans une entreprise entreprise.