Projet

Avant-projet

Art. 279

Violences Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage

sérieux, empêche ou trouble une réunion, une élection ou une votation organisées en vertu de la Constitution ou de la loi,

quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, empêche ou entrave la quête ou le dépôt des signatures destinées à appuyer une demande de référendum ou d’initiative,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 280

Atteinte au Quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage droit de

vote sérieux, empêche un électeur d’exercer son droit de vote, ou de

signer une demande de référendum ou d’initiative,

quiconque, par la violence ou par la menace d’un dommage sérieux, contraint un électeur à exercer un de ces droits, ou à l’exercer dans un sens déterminé,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 281

Corruption Quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre électorale

avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une demande de référendum ou d’initiative,

quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, afin qu’il s’abstienne de prendre part à une élection ou à une votation,

l’électeur qui se fait promettre ou accorder un tel avantage,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 282

Fraude 1. Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un électorale

registre électoral,

quiconque, sans en avoir le droit, prend part à une élection, à une votation ou signe une demande de référendum ou d’initiative,

quiconque falsifie le résultat d’une élection, d’une votation ou le chiffre des signatures recueillies à l’appui d’une demande de référendum ou d’initiative, notamment en ajoutant, modifiant,