Projet

Avant-projet

Art. 264, al. 1 et 2, 1^e phrase

Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, racial, religieux ou ethnique:

a. tue des membres du groupe ou fait subir une atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale;

b. soumet les membres du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

c. ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

d. transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.

² Est également punissable quiconque agit à l’étranger, s’il se trouve en Suisse et qu’il ne peut être extradé.

Art. 265

1. Crimes Quiconque commet un acte tendant à modifier par la violence la ou délits

contre Constitution ou la Constitution d’un canton,

l’Etat. à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la Haute

trahison. Constitution, ou à les mettre par la violence dans l’impossibilité

d’exercer leur pouvoir,

ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d’avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d’avec un canton,

est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Art. 266

Atteinte à 1. Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l’indépen-

dance de la l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette Confédé- indépendance,

ration

ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance de la Confédération,

est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

2. Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d’un Etat étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.