Projet

Avant-projet

Art. 269

Violation Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des de la

souverai- gens est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine neté pécuniaire.

territoriale

de la Suisse

Art. 270

Atteinte Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade, ou par des actes aux

emblèmes outrage un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, suisses notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un

canton, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 271

Actes 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse exécutés

sans droit pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,

pour un quiconque procède à de tels actes pour un parti étranger ou une Etat

étranger autre organisation de l’étranger,

quiconque favorise de tels actes,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

2. Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

3. Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

Art. 272

2. Espion- 1. Quiconque, dans l’intérêt d’un Etat étranger, ou d’un parti nage.

Service de étranger ou d’une autre organisation de l’étranger, et au préjudice renseigne- de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, ments pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel politiques service,

quiconque engage autrui pour un tel service ou favorise de tels agissements,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.