Projet

retranchant ou rayant des bulletins ou des signatures, en comptant inexactement les voix ou les signatures, ou en constatant le résultat par un procès-verbal contraire à la vérité,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Si le délinquant agit en une qualité officielle, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire peut également être prononcée.

Art. 282^bis

Captation Quiconque recueille, remplit ou modifie systématiquement des de

suffrages bulletins de vote ou distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés

est puni d’une amende.

Art. 283

Violation Quiconque, par des procédés illicites, réussit à découvrir dans quel du secret du

vote sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote est puni

d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 285, ch. 1, al. 1, et ch. 2

Violence 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une ou menace

contre les autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un autorités et acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se les livre à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procèdent, est puni fonction- d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine naires

pécuniaire.

2. Si l’infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l’attroupement sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

Art. 286

Empêche- Quiconque empêche une autorité, un membre d’une autorité ou un ment

d’accomplir fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni un acte d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine officiel pécuniaire.