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Consultation 2010/51: Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire · 114 pages
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Avant-projet
Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
Art. 266bis
Entreprises1 Quiconque, à l’effet de provoquer ou de soutenir des entreprises et menées
de ou menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapl’étranger port avec un Etat étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec contre la d’autres organisations à l’étranger, ou avec leurs agents, ou lance sécurité de ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni la Suisse
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
Art. 267
Trahison 1. Quiconque, intentionnellement, révèle ou rend accessible à un diploma-
tique Etat étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’intérêt de la
Confédération commande de garder,
quiconque falsifie, détruit, fait disparaître ou soustrait des titres ou des moyens de preuve relatifs à des rapports de droit entre la Confédération ou un canton et un Etat étranger et ainsi, intentionnellement, compromet des intérêts de la Confédération ou d’un canton,
quiconque, en sa qualité de représentant de la Confédération, conduit intentionnellement au détriment de celle-ci des négociations avec un gouvernement étranger,
est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. Quiconque, intentionnellement, révèle ou rend accessible au public un secret que l’intérêt de la Confédération commande de garder, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
Art. 268
Déplace- Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable, falsifie ou ment de
bornes place à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les officielles frontières de la Confédération, d’un canton ou d’une commune est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2010–......