Projet

Avant-projet

Art. 287

Usurpation Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l’exercice d’une foncde

fonctions tion ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d’une

peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 289

Soustrac- Quiconque soustrait des objets mis sous main de l’autorité est puni tion

d’objets d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine mis sous pécuniaire.

main de

l’autorité

Art. 290

Bris de Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellés

scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l’effet, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 291

Rupture de¹ Quiconque contrevient à une décision d’expulsion du territoire de ban

la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² La durée de cette peine n’est pas imputée sur celle de l’expulsion.

Art. 292

Insoumis- Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la sion à une

décision de menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un l’autorité fonctionnaire compétents est puni d’une peine privative de liberté

d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 293

Publication¹ Quiconque, sans en avoir le droit, livre à la publicité tout ou partie de débats

officiels des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité dans

les limites de sa compétence est puni d’une amende.

²Ne concerne que l'allemand.

³ Le juge peut renoncer à prononcer une peine si le secret livré à la publicité est de peu d’importance.