Projet

Art. 294

Infraction à Quiconque, au mépris de l’interdiction prononcée contre lui par l’interdic-

tion jugement pénal, exerce une profession, une industrie ou un d’exercer commerce est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus une ou d’une peine pécuniaire.

profession

Art. 296

Outrages Quiconque, publiquement, outrage un Etat étranger dans la peraux Etats

étrangers sonne de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne

d’un de ses agents diplomatiques ou d’un de ses délégués officiels à une conférence diplomatique siégeant en Suisse ou d’un de ses représentants officiels au sein d’une institution interétatique ou de son organisation établie ou siégeant en Suisse, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 297

Outrages à Quiconque, publiquement, outrage une institution interétatique ou des

institutions supranationale ou son organisation établie ou siégeant en Suisse interétati- dans la personne d’un de ses représentants officiels est puni d’une ques ou peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. supranatio-

nales

Art. 298

Atteinte Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou outrage par des aux

emblèmes actes les emblèmes de souveraineté d’un Etat étranger arborés nationaux publiquement par un représentant officiel de cet Etat, notamment étrangers ses armes ou son drapeau, est puni d’une peine privative de liberté

d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 299

Violation 1. Quiconque viole la souveraineté territoriale d’un Etat étranger, de la

souverai- notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le neté territoire de cet Etat,

territoriale

étrangère quiconque pénètre sur le territoire d’un Etat étranger contrairement

au droit des gens,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Quiconque, du territoire suisse, tente de troubler par la violence l’ordre politique d’un Etat étranger est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.