Projet

Art. 304

Induire la 1. Quiconque dénonce à l’autorité une infraction qu’il sait n’avoir justice en

erreur pas été commise,

quiconque s’accuse faussement auprès de l’autorité d’avoir commis une infraction,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Abrogé

Art. 305

Entrave ๠Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’action

pénale l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à

61, 63 et 64 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

^1bis Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 101.

^1ter Le délinquant encourt la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine est moins sévère.

² Le délinquant n’encourt aucune peine si les relations de celui-ci avec la personne par lui favorisée sont assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

Art. 305^bis, ch. 1 et 2, al. 1

1. Quiconque commet un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 360 joursamende au plus est également prononcée.

Art. 305^ter, al. 1

¹ Quiconque, dans l’exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.