Projet

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

Art. 311

Mutinerie 1. Les détenus ou les personnes internées dans un établissement par de détenus

décision de l’autorité qui s’ameutent dans le dessein

d’attaquer, d’un commun accord, un fonctionnaire de l’établissement ou toute autre personne chargée de les surveiller,

de contraindre, par la violence ou la menace de violences, un fonctionnaire de l’établissement ou toute autre personne chargée de les surveiller à faire un acte ou à s’en abstenir,

ou de s’évader en usant de violence,

sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

Art. 312

Abus Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le d’autorité

dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 313

Concussion Le fonctionnaire qui, dans un dessein de lucre, perçoit des taxes,

des émoluments ou des indemnités non dus ou excédant le tarif légal est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 314

Gestion Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le déloyale

des intérêts dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, publics lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils ont mission

de défendre sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.