Projet

Avant-projet

Art. 317

Faux dans 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, les titres

commis créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou dans de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre l’exercice supposé,

de

fonctions les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, publiques constatent faussement dans un titre un fait ayant une portée

juridique, notamment en certifiant faussement l’authenticité d’une signature ou d’une marque à la main ou l’exactitude d’une copie,

sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Art. 317^bis

Actes non¹ Quiconque, avec l’autorisation d’un juge, fabrique, modifie ou punissables

utilise des titres dans le cadre d’une investigation secrète pour constituer ou assurer son identité d’emprunt n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.

² Quiconque, avec l’autorisation d’un juge, fabrique ou modifie des titres pour une investigation secrète n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.

Art. 318

Faux 1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes certificat

médical qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité,

alors que ce certificat est destiné à être produit à l’autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu’il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

Art. 319

Assistance Le fonctionnaire qui aide dans son évasion ou laisse s’évader une à l’évasion

personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par décision de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.