Projet

promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 322^quinquies

Octroi d’un Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre avantage

d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire pour qu’il accomplisse les devoirs de sa charge,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 322^sexies

Acceptation Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, d’un

avantage en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète

commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu pour accomplir les devoirs de sa charge,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 322^septies

2. Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une per-Corruption

d’agents sonne agissant pour un Etat étranger ou une organisation internatiopublics nale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant étrangers que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète

commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation,

quiconque, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.