Projet

⁴ La violation du secret postal ou du secret des télécommunications n’est pas punissable en tant qu’elle est requise pour déterminer l’ayant droit.

Art. 322, al. 2 et 3

² Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l’adresse du siège de l’entreprise de médias, les participations importantes dans d’autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu’un rédacteur n’est responsable que d’une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.

³ En cas de violation du présent article, le chef de l’entreprise est puni de l’amende. La désignation d’une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.

Art. 322^bis

Défaut¹ La personne responsable au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, d’une d’opposi-

tion à une publication constituant une infraction est punie d’une peine publication privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire si, constituant intentionnellement, elle ne s’est pas opposée à la publication. Si elle une agit par négligence, elle est punie d’une peine privative de liberté infraction

de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L'auteur encourt la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine est moins sévère.

³ Si l’infraction préalable est poursuivie sur plainte, l’infraction au sens de l'al. 1 n’est poursuivie que si cette plainte est déposée.

Art. 322^ter

1. Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre Corruption

d’agents d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, publics un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre suisses. ou à un militaire, en faveur de l’un d’eux ou d’un tiers, pour Corruption l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité active

officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 322^quater

Corruption Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, passive

en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait