Projet

Art. 323

Sont punis de l’amende:

Inobserva- 1. le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n’assiste pas en tion par le

débiteur personne à une saisie ou à une prise d’inventaire et ne s’y fait pas des règles représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, 345, al. 1, LP);

de la

procédure 2. le débiteur qui, lors d’une saisie ou de l’exécution d’un séquestre, de n’indique pas jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui poursuite appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi pour dettes que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2 ou de

faillite et art. 275 LP);

3. le débiteur qui, lors d’une prise d’inventaire, n’indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, 345, al. 1, LP);

4. le failli qui n’indique pas tous ses biens à l’office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);

5. le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l’administration de la faillite, à moins qu’il n’en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).

Art. 325

Inobserva- Quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à tion des

prescrip- l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière,

tions quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à légales sur

la l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes comptabi- d’affaires,

lité

est puni d’une amende.

Art. 325bis, 326bis, 328, 329, 330, 331 et 332

Abrogés

Art. 342, al. 1

Ne concerne que l’allemand.

2. Code pénal militaire du 13 juin 19277

Préambule

vu les art. 60 et 123 de la Constitution8,

vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19189,

7 RS 321.0