Projet

Avant-projet

Ceux d’entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés, sont punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

Art. 106

Violation1

de secrets Quiconque, intentionnellement, publie ou, d’une autre manière, militaires fait connaître ou rend accessibles à des tiers non autorisés des docu-

ments, des objets, des dispositions, des procédés ou des faits devant être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale ou en vertu d’obligations contractuelles, parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée, ou s’approprie, reproduit ou copie sans droit de tels documents ou de tels objets est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² En cas de service actif, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté.

³ L'auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.

⁴ L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 107

Désobéis- Quiconque contrevient aux ordonnances publiées ou aux ordres sance à des

mesures généraux que le Conseil fédéral, un gouvernement cantonal ou une prises par autre autorité civile ou militaire compétente a émis pour la les autorités sauvegarde des intérêts militaires ou de la neutralité ou dans militaires et l’exercice de ses pouvoirs de police,

civiles

quiconque contrevient aux ordres spéciaux ou aux avis donnés pour la sauvegarde des intérêts militaires par une autorité militaire, un militaire ou une autorité civile,

est, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ou, dans les cas de peu de gravité, disciplinairement.

Art. 115

1. Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d’une Homicide.

Meurtre peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les

conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.