Projet

Avant-projet

3. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente peut renoncer à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

4. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus s’il agit en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l’erreur.

Art. 157

Exploita- Quiconque, profitant de sa situation militaire, fait subir ou commettion d'une

situation tre à une personne un acte d’ordre sexuel, est puni d’une peine militaire privative de liberté de trois ans au plus.

Art. 159

Exhibition-¹ Quiconque s’exhibe est, sur plainte, puni d’une peine privative de nisme

liberté de six mois au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Si l’auteur se soumet à un traitement médical, la procédure peut être suspendue. Elle est reprise s’il se soustrait au traitement.

³ L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 159a

Désagré-¹ Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d’ordre ments

causés par sexuel en présence d’une personne qui y est inopinément confronla confron- tée,

tation à un

acte d'ordre quiconque importune une personne par des attouchements d’ordre sexuel sexuel ou par des paroles grossières,

est puni d’une amende.

² L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 159b

Commis- Lorsqu’une infraction prévue dans le présent chapitre est commise sion en

commun en commun par plusieurs personnes, le juge augmente la durée de la

peine. Il ne doit toutefois pas aller au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.