Rapport explicatif

pas pu encore leur transmettre toutes les bases dont ils ont besoin pour mener une vie réglée. La disposition transitoire (art. 48^bis DPMin) se traduira par un relèvement de l’âge limite pour les mineurs qui exécutent une mesure au moment de l’entrée en vigueur de la modification. Cette disposition transitoire est licite parce qu’elle n’entraine pas une aggravation rétroactive de la peine, mais améliore la possibilité d’accompagner les jeunes nécessitant une mesure.

Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP): le travail d’intérêt général n’étant plus prévu comme sanction proprement dite mais uniquement comme forme de l’exécution, il faut adapter l’art. 352, al. 1, CPP ; cet article établit quelles peines peuvent être prononcées dans la procédure de l’ordonnance pénale.

Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM): la modification de l’art. 119, al. 1, PPM répond au même but que celle décrite plus haut du code de procédure pénale.

3 Conséquences pour les finances et le personnel

3.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications proposées n’ont pas d’effet direct supplémentaire pour la Confédération, que ce soit au niveau des finances ou du personnel.

3.2 Conséquences pour les cantons

Il est difficile d’estimer les effets directs au niveau des finances et du personnel pour les cantons.

D’une part, le fait que les peines pécuniaires prononcées seront uniquement des peines fermes, et non plus avec sursis, devrait avoir des répercussions positives.

Mais d’autre part, ces modifications devraient se traduire par des charges financières supplémentaires car les peines privatives de liberté de courte durée seront à nouveau possibles et elles devront être exécutées ; de plus, tous les cantons devront permettre l’exécution sous forme de surveillance électronique.

4 Relation avec le programme de législature

Le présent projet n'est pas annoncé dans le programme de la législature 2007 à 2011 car au moment de l’établissement de celle-ci, la nécessité d’une nouvelle révision n’était pas manifeste.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

En vertu de l’art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération.