Rapport explicatif

wirksamer Generalprävention »16. De ce fait, la prononciation d’une peine pécuniaire avec un sursis partiel dépendrait en définitive uniquement de la volonté du juge.

La révision de la PG-CP avait entre autres pour objectif le remplacement des courtes peines privatives de liberté par d’autres peines. L’on considérait alors que la courte peine privative de liberté était inférieure à six mois17; or le droit en vigueur prévoit une peine pécuniaire allant jusqu’à 360 jours-amende. Du fait que la peine pécuniaire doit remplacer les courtes peines privatives de liberté, il est opportun de limiter la peine pécuniaire à 180 jours-amende. Cela donne un poids plus grand à la peine privative de liberté, ce qui est d’ailleurs l’effet voulu. L’art. 34, al. 1, CP et l’art. 28, al. 1, CPM doivent donc être modifiés en conséquence.

Le droit en vigueur ne prévoit pas de montant minimum du jour-amende18, il n’en prévoit que le montant maximum de 3000 francs. Au cours des débats parlementaires, les propositions visant à fixer un montant minimum n’ont pas réussi à s’imposer. La CAPS pour sa part a recommandé d’appliquer en règle générale un montant minimum de 30 francs pour le jour-amende19. Après s’être dans un premier temps prononcé contre un jour-amende minimum20, le Tribunal fédéral a ensuite précisé sa jurisprudence et établi qu’une peine pécuniaire ne peut plus être considérée comme symbolique lorsque le montant du jour-amende pour les condamnés les plus démunis est de dix francs au moins21.

De l’avis du Conseil fédéral, il convient de fixer dans la loi un montant minimum de 30 francs pour le jour-amende. Cela d’une part parce que le montant maximum de la peine pécuniaire sera réduit en raison de la nouvelle limitation à 180 jours-amende et parce que les modalités de paiement (art. 35, al. 1, CP et art. 29, al. 1, CPM) permettront de tenir suffisamment compte de la situation économique du condamné même si le jour-amende minimum est de 30 francs. En outre, les calculs des responsables de l’application du droit ont montré qu’un jour-amende de 30 francs était en général adéquat même pour les auteurs d’infractions les plus démunis22, en tout cas dans la mesure où conformément au droit actuel il s’agit d’un petit nombre ou d’un nombre moyen de jours-amende23. Cela sera d’autant plus le cas puisque, selon le droit à venir, le nombre maximum de jours-amende passera de 360 aujourd’hui à 180.

16 « étant donné l’incertitude totale régnant quant aux nécessités d’une prévention générale

efficace », Stratenwerth, Strafen, p. 231, note 10.

17 Message, 1791

18 L’avant-projet prévoyait un montant minimum du jour-amende de 2 francs (art. 29, al.2,

AP). En Allemagne, le jour-amende minimum s’élève à un euro (§ 40 dStGB), en Autriche à deux euros (§ 19, al. 2, öStGB).