Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Les révisions du CP de 2002 et 20065

1.1.2 Interventions parlementaires5

1.1.3 Critiques émanant des praticiens du droit pénal et des cantons6

1.2 Vue d’ensemble des propositions de modification7

2 Détail des modifications8

2.1.1 A propos de la peine pécuniaire (art. 34, al. 1 et 2, et 43 CP, art. 28,

al. 1 et 2, et 37 CPM)8

2.1.2 A propos de la peine privative de liberté (art. 40, 41 et 46, al. 1,

troisième phrase, CP, art. 34, 34a et 40, al. 1, troisième phrase,

CPM)10

2.1.3 A propos du sursis (art. 42 CP, art. 36 CPM)10

2.1.4 A propos du sursis partiel (art. 43 CP et art. 37 CPM)11

2.1.5 A propos du travail d’intérêt général (art. 36, al. 3, let. c, et 4, 37,

38, 39 et 79a CP, art. 30, al. 3, let. c, et 4, 31, 32, 33 CPM)12

2.1.6 A propos de l’expulsion (art. 67c nouveau CP, art. 50ater nouveau CPM)13

2.1.7 A propos de la semi-détention et de l’exécution par journées séparées (art. 77b et 79 CP)14

2.1.8 A propos de l’exécution sous surveillance électronique (art. nouveau 79b)14

2.1.9 A propos des modifications du droit en vigueur14

3 Conséquences pour les finances et le personnel15

3.1 Conséquences pour la Confédération15

3.2 Conséquences pour les cantons15

4 Relation avec le programme de législature15

5 Aspects juridiques15

5.1 Constitutionnalité15

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse16