Rapport explicatif

l’expulsion judiciaire, la grande majorité des cantons ont par contre estimé que le retrait de cette mesure du code pénal n’avait pas laissé de lacune qu’il conviendrait de combler.

En mai 2009, la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS) a elle aussi transmis au DFJP ses propositions de modification de la PG-CP12. D’une manière générale, la CAPS a estimé qu’il ne fallait pas réviser la PG-CP avec précipitation, mais plutôt en faire une évaluation précise au terme de plusieurs années. La CAPS a toutefois émis quelques propositions : au sujet de la peine pécuniaire, elle a demandé la suppression de l’exécution avec sursis, la limitation à 180 jours-amende et la fixation d’un montant minimum. Dans le contexte d’un l’abandon de la peine pécuniaire avec sursis, elle a également lancé la discussion sur la possibilité de combiner les peines conformément à l’art. 42, al. 4, CP.

1.2 Vue d’ensemble des propositions de modification

Si l’objectif principal de la révision de 2002 avait été de restreindre la peine privative de liberté de courte durée et de lui substituer d’autres sanctions comme la peine pécuniaire, des voies s’élèvent désormais pour limiter la peine pécuniaire et (re)donner ainsi à la peine privative de liberté un plus grand champ d’application. Voici, dans les grandes lignes, le « système » proposé :

- La peine privative de liberté, avec et sans sursis, est à nouveau possible à

partir de trois jours jusqu’à 20 ans.

- Le sursis total ou partiel à l’exécution de la peine pécuniaire est exclu.

- Le sursis partiel n’est possible que pour les peines privatives de liberté de

deux ans au plus.

- Le nombre maximum de jours-amende pour les peines pécuniaires est de

180.

- La loi prescrit un montant minimum pour les jours-amende de 30 francs.

- Au-dessous de 180 jours, la peine pécuniaire n’a plus la primauté.

- Le travail d’intérêt général n’est plus une sanction en soi, mais une forme

de l’exécution. Il est exclu en cas de contravention.

- La surveillance électronique est introduite comme forme de l’exécution

des peines privatives de liberté allant jusqu’à 180 jours et comme phase de l’exécution à la fin des longues peines privatives de liberté.

- En cas d’amende, un taux de conversion de 100 francs par jour est instauré

pour les peines privatives de liberté de substitution.

- L’expulsion est réintroduite sans possibilité de report à titre d’essai.

Comme lors de la révision de 2002 et des modifications de 2005, les dispositions du CP et du CPM doivent être modifiées en parallèle.