Rapport explicatif

six mois) et a transformé en mandats d’examen les autres motions acceptées par le Conseil national7. Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats le 3 mars 20108.

Dans le domaine du droit pénal des mineurs, durant la session d’été 2009, le Conseil national a accepté la motion 08.3797 (motion Galladé Chantal du 11 décembre 2008. Délinquants juvéniles. Relèvement de l'âge maximum de placement) qui demandait que l’âge limite pour l’application des mesures soit relevé de 22 à 25 ans. Le Conseil des Etats n’a pas encore traité cette intervention.

1.1.3 Critiques émanant des praticiens du droit pénal et des cantons

Les critiques visant le nouveau système des sanctions émanaient des praticiens de la poursuite pénale surtout et, dans une moindre mesure, des tribunaux9. Ces appréciations s’étant exprimé essentiellement dans les médias, l’Office fédéral de la justice (OFJ) décide fin 2008 de consulter différents experts de l’application du droit pénal. Spécialistes de la poursuite pénale, des tribunaux pénaux et de l’exécution des peines, ces spécialistes ont critiqué bon nombre de dispositions tout en estimant qu’une révision n’était pas urgente. Ils ont considéré par ailleurs qu’il ne fallait pas modifier le nouveau système des sanctions sans vue d’ensemble et sans évaluation précise préalable.

En mars 2009, le Département fédéral de justice et police (DFJP) envoie à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire portant sur les premières expériences tirées du nouveau système des sanctions, en leur demandant de fournir des propositions de révision concrètes.

Les cantons ont principalement dirigé leurs critiques sur la peine pécuniaire avec sursis et sur le travail d’intérêt général avec sursis : ces deux sanctions ont été critiquées, tant sous l’angle de leur effet préventif que de leur rôle de sanction adaptée à la faute. A propos de la peine pécuniaire, il a été demandé que soit fixé dans la loi un montant minimum du jour-amende ; à propos du travail d’intérêt général, la majorité des cantons ont considéré comme meilleure l’ancienne réglementation selon laquelle le travail d’intérêt général était une forme de l’exécution et non pas une peine en soi. Certains ont en outre demandé que soient réintroduites la peine privative de liberté avec sursis et la possibilité de choisir entre la courte peine privative de liberté et la peine pécuniaire. Par ailleurs, cinq cantons10 ont demandé que le nombre des jours-amende soit limité à 180. Six cantons11 ont requis que l’exécution des peines sous surveillance électronique soit régie par le droit fédéral à titre de forme de l’exécution et de phase de l’exécution. Quant à

7 BO 2009 E 1304