Rapport explicatif

La présente révision prévoit par ailleurs de réintroduire l’expulsion judiciaire, instrument grâce auquel au moment de leur libération (conditionnelle), il a déjà été statué de manière définitive sur le séjour des personnes condamnées.

Comme lors de la révision de 2002 et des modifications de 2005, les dispositions du CP et du CPM seront modifiées en parallèle.

Enfin, dans le droit pénal des mineurs, conformément aux revendications émanant des praticiens du droit pénal des mineurs, la limite de l’âge auquel prennent fin les mesures ordonnées est relevée de 22 à 25 ans.