Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Les révisions du CP de 2002 et 2006

Les Chambres fédérales ont adopté la modification de la partie générale du code pénal (PG-CP) le 13 décembre 20023. Avant même d’entrer en vigueur, cette révision a fait l’objet de nouvelles modifications portant d’une part sur l’internement, de l’autre sur le régime des peines et mesures4. L’art. 42 CP a été complété par un al. 4 autorisant la combinaison entre une peine avec sursis et une peine pécuniaire sans sursis ou une amende. Cette possibilité avait pour but de prendre en compte les critiques émanant essentiellement des praticiens de la poursuite pénale selon lesquels la nouvelle PG-CP ne permettrait pas de prononcer de justes sanctions dans le domaine situé à la limite entre la contravention et le délit. La modification de la PG-CP, effectuée au cours des deux étapes décrites, est entrée en vigueur le 1^er janvier 20075.

1.1.2 Interventions parlementaires

Malgré cela, les critiques à l’égard du nouveau régime des peines et mesures n’ont pas cessé et se sont exprimées à travers diverses interventions parlementaires dont certaines ont été acceptées par le Conseil national durant l’été 2009 au cours d’une session spéciale6 :

- 09.3233 Motion Bättig du 19 mars 2009. Abolition du sursis à l'exécution

d'un travail d'intérêt général;

- 09.3300 Motion Stamm du 20 mars 2009. Réintroduction des peines

privatives de liberté de moins de six mois;

- 09.3313 Motion Stamm du 20 mars 2009. Ne plus solliciter l'accord de

l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général;

- 09.3427 Motion Rickli du 30 avril 2009. Prolongation du délai de

révocation en cas d'échec de la mise à l'épreuve;

- 09.3428 Motion Rickli du 30 avril 2009. Suppression du sursis partiel à

l'exécution des peines de plus de deux ans;

- 09.3444 Motion Häberli-Koller du 30 avril 2009. Inefficacité des peines

pécuniaires avec sursis;

- 09.3445 Motion Hochreutener du 30 avril 2009. Droit pénal. Meilleure

prise en compte de la sécurité des victimes potentielles;

- 09.3450 Motion Amherd du 30 avril 2009. Réintroduction des courtes

peines privatives de liberté.

Le Conseil des Etats a rejeté le 10 décembre 2009 la motion 09.3300 (Motion Stamm du 20 mars 2009. Réintroduction des peines privatives de liberté de moins de