Rapport sur les résultats
Consultation 2010/83: Disposition constitutionnelle générale concernant le service universel (Mo. 05.3232) · 18 pages
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4 Appréciation générale de l’avant-projet
4.1 Dans l’ensemble
Les participants à la consultation sont unanimes à considérer le service universel comme un thème très important, mais les opinions divergent quant à la nécessité d’une disposition constitutionnelle de caractère général. La majorité d’entre eux (41 sur 63) sont contre l’adoption d’un tel article : ce sont la majorité des cantons (14 sur 22)1, des partis politiques (4 sur 7)2 et des autres participants (23 sur 34)3.
Une minorité relativement forte (22 participants) approuve la création d’une disposition constitutionnelle sur le service universel : 8 cantons (sur 22), 3 partis (sur 7) et 11 autres participants (sur 34). Ils approuvent pour certains l’article sous la forme proposée par le Conseil fédéral4, pour d’autres des variantes de cet article5, pour d’autres encore une disposition très brève, de caractère général, prenant la forme d’une simple reconnaissance du principe du service universel6.
De part et d’autre, les participants ont fait de nombreuses propositions de détail en cas d’adoption du projet.
Les explications qui suivent sont une synthèse des réponses reçues. Pour que le rapport demeure lisible, on a cependant dû renoncer à exposer en détail tous les arguments et toutes les motivations. Pour plus de précisions, nous nous référons aux réponses des participants ; elles peuvent être consultées à l’Office fédéral de la justice7.
4.2 Rejet de principe
Bien que nul ne conteste l’importance du service universel, la majorité des participants à la consultation rejette nettement l’idée d’instaurer une norme spécialement dédiée à ce sujet dans la Constitution8 ; nombreux sont ceux qui se rallient aux réticences du Conseil fédéral9.
La raison principale avancée par les adversaires du projet est que le service universel est suffisamment réglé aujourd’hui – que ce soit dans la Constitution (à l’art. 43a Cst. et dans les normes sectorielles), dans les constitutions cantonales ou dans la législation spéciale10. Une partie d’entre eux estime la disposition superflue, considérant que le service universel fonctionne bien actuellement si bien qu’il n’y a ni urgence, ni évolution négative à craindre,
1 AI, AR, BE, BL, BS, GE, NE, NW, SG, SZ, TG, TI, VD, ZG.
2 PDC, PEV, PLR, UDC.
3 ASTAG, constructionsuisse, Centre Patronal, economiesuisse, Forum de l’énergie, FER, FRS, CDS, interpharma, kf, Médias, Poste, ASB, CFF, Schneider Alex, SGCI, USAM, UVS, TCS, UTP, AES, USIE, ASIG.
4 FR, JU; FRC, litra, USP, FPC.
5 GR, SO, UR, VS; PCS, PES, PS; SAB, SAP, USS, ACS, transfair, Travail.Suisse, ATE.
6 AG, OW; voir plus loin ch. 4.4.
7 Office fédéral de la justice, Domaine de direction Droit public, Bundesrain 20, 3003 Berne; téléphone
031 322 49 62; fax 031 322 78 37 ; mail : [email protected].
8 AI, AR, BE, BL, BS, GE, NE, NW, SG, SZ, TG, TI, VD, ZG; PDC, PEV, PLR, UDC; ASTAG, constructionsuisse, Centre Patronal, economiesuisse, Forum de l’énergie, FER, FRS, interpharma, kf, Médias, Poste, ASB, CFF, Schneider Alex, SGCI, USAM, TCS, UTP, AES, USIE, ASIG.
9 BS, NE, TG; PEV; ASTAG, Centre Patronal, Forum de l’énergie, FER, FRS, interpharma, kf, Médias, SGCI, TCS, AES, USIE.
10 AI, AR, BL, BS, SG, SO, TG, VD, ZG, CDS; PEV, PLR; ASTAG, constructionsuisse, economiesuisse, Forum de l’énergie, FER, FRS, Poste, CFF, SGCI, UVS, UTP, AES, USIE.