Rapport sur les résultats

donc aucun besoin de prendre des mesures dans ce domaine¹¹. Pour beaucoup, les règles spécifiques des législations spéciales sont l’approche qui convient et il faut poursuivre ainsi car la création d’une norme générale, suprasectorielle, au niveau constitutionnel n’est pas pertinente¹².

De plus, le caractère déclaratoire, symbolique et politique de l’avant-projet a suscité de vives critiques. On a reproché à la disposition de ne pas déployer d’effets directs et de ne pas permettre au citoyen d’en déduire des droits immédiats¹³. Pour beaucoup de participants, le caractère déclaratoire n’apparaît cependant pas clairement, si bien que la disposition susciterait des attentes qu’il ne serait pas possible de satisfaire¹⁴. Autres arguments avancés : un excès de normes programmatoires dans la Constitution minerait la force normative de cette dernière¹⁵, la consécration de principes programmatoires dans la Constitution ne répond à aucune nécessité juridique¹⁶. Même les normes constitutionnelles doivent être concrètes¹⁷. L’adoption d’une nouvelle disposition ne serait utile que si on la formulait de manière plus précise, qu’on en modifie l’emplacement et qu’on en détermine concrètement les conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes¹⁸.

Le caractère suprasectoriel de la disposition proposée est lui aussi critiqué. Certains participants exposent que les domaines visés sont trop différents pour pouvoir être réglés dans une seule et même disposition générale¹⁹, et que l’avant-projet ne prend pas en compte l’extrême variété des situations géographiques et démographiques des diverses régions²⁰. Un canton dénonce le manque de clarté de la relation avec les autres articles constitutionnels²¹. Deux participants craignent qu’une disposition générale n’affaiblisse en fin de compte le service universel, parce que les domaines concernés sont si divers que la seule voie possible est celle du plus petit dénominateur commun, si bien qu’il pourrait même s’ensuivre une réduction des prestations du service universel si elles excèdent ce minimum fixé par la Constitution²².

Quelques adversaires de l’avant-projet exposent en outre qu’il n’est pas possible de donner une définition d’application générale et sans limites du service universel et que l’adoption de l’article proposé figerait la structure de ce dernier. Selon eux, cet article interdirait l’adaptation des mécanismes du service universel aux évolutions politiques, économiques et sociales et mettrait sa qualité en danger. Ils soulignent les avantages d’une ouverture au changement par rapport à une consécration constitutionnelle²³.

Quelques-uns prédisent des conséquences financières imprévisibles pour la Confédération, les cantons et les communes²⁴. Sursolliciter l’Etat risque de l’affaiblir²⁵. Certains craignent