Rapport sur les résultats

1 Objet de l’avant-projet envoyé en consultation

L’avant-projet de disposition constitutionnelle soumis à la consultation prévoit l’obligation, pour les collectivités publiques, de s’engager en faveur du service universel. Il énumère à titre d’exemple quelques domaines majeurs que doit couvrir le service universel et formule les principes centraux et reconnus par la plupart auxquels ce dernier doit obéir. La disposition énonce, sous une forme générale, des exigences et des mandats qui s’adressent à la Confédération et aux cantons. Elle ne déploierait guère d’effets juridiques ; sa portée serait essentiellement politique et symbolique.

La motion 05.3232 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) charge le Conseil fédéral de présenter à l'Assemblée fédérale un projet d’article constitutionnel général sur le service universel. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Il a également exprimé ses doutes, dans le rapport explicatif, concernant la création d’une telle disposition. L’avant-projet respecte les exigences de la motion : rédigée de manière ouverte, en termes généraux, il n’énumère pas de manière exhaustive les domaines concernés. Ce thème complexe, qui touche de nombreux domaines d’activité, se caractérise par l’hétérogénéité des problématiques et des instruments de régulation. L’avantprojet fixe donc, sur un plan symbolique et politique, des principes majeurs qui régissent déjà les dispositifs pris en Suisse pour assurer au mieux l’accès de la population aux biens et services de base répondant à ses besoins usuels.

2 Déroulement de la procédure de consultation

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (en exécution de la motion 05.3232) a été ouverte par le Conseil fédéral le 25 août 2010, avec un délai au 30 novembre 2010 ; elle a été prolongée pour les cantons jusqu’à la fin décembre 2010. Le Conseil fédéral a invité à se prononcer les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres organisations intéressées.

Ont pris position 22 cantons, 7 partis politiques et 34 organisations et autres participants (dont 14 ont été invités à se prononcer et 20 ont écrit spontanément).

Le canton de GL, la Conférence des gouvernements cantonaux, le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont expressément renoncé à se prononcer. H+ (Les Hôpitaux de Suisse) n’a pas donné d’avis sur la nécessité d’une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel mais a fait quelques remarques de détail.

3 Liste des participants à la consultation

Voir annexe.