Rapport sur les résultats

aussi que l’adoption de la disposition n’ait pour conséquence un fort renchérissement des prestations du service universel, parce que celles-ci seraient étendues sans que la demande augmente²⁶ et parce que l’extension de l’activité économique de l’Etat nuirait au développement de l’économie²⁷.

Les cantons d’AG, AI et VD rejettent la disposition proposée du fait que la définition donnée du service universel comprend des prestations relevant des tâches cantonales, si bien qu’elle mêle des compétences fédérales et cantonales, voire empiète sur ces dernières.

4.3 Approbation de principe

Les tenants de l’avant-projet pensent que la disposition constitutionnelle proposée devrait être adoptée malgré son caractère symbolique. Leur argument principal est qu’elle souligne l’importance du service universel et qu’elle donne un signal politique clair en faveur d’une meilleure prise en compte des exigences de ce dernier à tous les échelons politiques²⁸. Elle fixe au niveau politique, selon certains, les principes majeurs permettant d’assurer de manière optimale l’accès de la population aux biens et services de base répondant à ses besoins usuels²⁹. L’un souligne que ces principes ont leur place dans la Constitution³⁰.

Selon quelques participants à la consultation, des mesures doivent être prises dans le domaine du service universel car le service public a été démantelé ces dernières années ou est en passe de l’être irréversiblement³¹.

L’article constitutionnel sur le service universel apporterait, selon quelques participants, une contribution majeure au fonctionnement du pays et à l’attrait économique de la Suisse, et favoriserait le développement économique³². Un certain nombre d’entre eux considèrent l’adoption de la disposition proposée comme particulièrement importante pour la cohésion nationale et sociale, pour la solidarité et l’équilibre entre les régions, pour le développement harmonieux de ces dernières, pour le bien de la population et pour la réalisation de l’égalité des chances³³. Ses avantages sont particulièrement marquants pour les régions périphériques, qui souffrent du haut coût du service universel ; ce dernier est une condition de leur dynamisme³⁴. GR approuve le fait que l’avant-projet oblige la Confédération à assurer l’approvisionnement de zones reculées³⁵.

De nombreux tenants de l’avant-projet approuvent l’approche globale du thème du service universel ; ils souscrivent à l’instauration d’un simple principe au travers d’une formulation ouverte, qui permet, selon eux, d’écarter le risque de voir ce domaine privé de dynamique³⁶. Pour certains, la disposition exprime une définition communément acceptée et fondamentale de la politique en matière de service universel et offre un cadre commun et une orientation