Rapport sur les résultats

de concrétiser de manière uniforme au niveau national ce que sont les biens et services de base répondant aux besoins usuels, vu les différences régionales⁶⁸. La formulation de l’avant-projet est trop vague, notamment les termes « de base » et « usuels »⁶⁹, c’est pourquoi le service universel doit continuer d’être défini au cas par cas et en rapport avec une prestation précise⁷⁰. Le canton de TG propose (si la disposition devait être acceptée) de remplacer le terme de « üblicher Bedarf » par celui de « notwendiger Bedarf » ou « grundlegender Bedarf », afin de réduire le champ d’interprétation. Conformément à sa proposition relative à l’al. 1, le canton du VS demande que l’on cite les entreprises en plus de la population (« … répondant aux besoins usuels de la population et des entreprises, notamment dans les domaines… »).

Deux participants proposent de remplacer le terme de « service universel » par celui de « service public », en français et en allemand, arguant qu’il est généralement connu et a la même signification dans toutes les langues⁷¹.

5.4 Remarques concernant plus particulièrement l’énumération exemplative des domaines concernés (al. 2)

Quelques participants à la consultation approuvent expressément l’énumération exemplative des domaines et leur formulation ouverte⁷², qui permet l’adaptation de la notion de service universel en fonction des besoins⁷³. Le PS approuve notamment le fait que la disposition ne cite pas le service universel fourni sur une base relevant de l’autonomie privée.

L’énumération exemplative est cependant critiquée par quelques-uns. Trois cantons exigent même qu’elle soit supprimée⁷⁴, notamment parce qu’elle est sans portée réelle du fait que les biens et services des domaines cités ne sont pas tous de base⁷⁵. Un autre expose que l’énumération ne tient compte que de préoccupations actuelles et que les évolutions technologiques et sociales pourraient la rendre obsolète et incomplète⁷⁶. Le PDC demande pourquoi le logement, la sécurité, la paix et l’ordre, la protection de la propriété, les denrées alimentaires ou la couverture des besoins vitaux ne sont pas mentionnés et pourquoi on fait la distinction entre le public et le privé pour les transports, et non pour la santé ou la formation.

Plusieurs propositions de détail ont été faites concernant l’énumération.

− Supprimer de la liste la formation, car ce domaine ne fait pas partie des infrastructures et est déjà réglé aux art. 61a ss Cst.⁷⁷

− Biffer le traitement des eaux usées étant donné que l’approvisionnement en eau est aussi mentionné⁷⁸.