Rapport sur les résultats

− Conserver le principe actuel selon lequel les collectivités publiques ne sont pas tenues d’assurer le raccordement (notamment pour l’eau et les transports) en dehors des zones à bâtir⁷⁹.

− Supprimer de la liste les transports privés si la construction d’autoroutes et de routes⁸⁰ ainsi que la prestation de services dans le domaine des transports aériens risquent d’être compris comme des tâches du service universel⁸¹.

− Regrouper les services postaux et les télécommunications sous le terme de « communication »⁸².

− Biffer la santé car ce domaine est suffisamment réglé dans la Constitution et que sa mention donnerait lieu à des problèmes particuliers de définition⁸³.

− Ajouter à la liste les domaines suivants : la sécurité⁸⁴, le maintien des bases de l’existence⁸⁵, le transport de marchandises sur rail à l’intérieur du pays⁸⁶, la radio et la télévision⁸⁷, la culture⁸⁸.

− Préciser le mode de fourniture des prestations pour chaque domaine⁸⁹.

5.5 Remarques concernant les critères applicables au service universel (al. 3)

Trois réponses sont expressément en faveur des critères proposés à l’al. 3⁹⁰.

Une série de critiques a été formulée : les domaines couverts sont trop différents pour qu’on puisse trouver des critères communs⁹¹. Ces derniers ne peuvent être que très différents selon le domaine (par ex., l’approvisionnement en eau devrait être « de haute qualité », mais la santé plutôt « d’une qualité suffisante »)⁹². Il faut reconsidérer l’inscription des critères dans l’article (au cas où ce dernier serait adopté) et leur définition, car ils ne sont guère applicables, ou ils ne le sont qu’à un coût disproportionné⁹³. Les notions sont formulées de manière trop ouverte et imprécise et devraient être définies⁹⁴. Un participant craint que les critères ne créent une série de problèmes de mise en œuvre dans des domaines qui, en pratique, fonctionnent bien aujourd’hui ou qui peuvent bien fonctionner sur la base des normes actuelles⁹⁵. Selon d’autres, les critères sont susceptibles d’éveiller beaucoup d’attentes qui ne pourront pas être satisfaites⁹⁶, car le citoyen ne pourra pas discerner ce qui