Rapport sur les résultats

− Limiter les critères (si l’article devait être adopté) aux let. a (disponibilité dans toutes les

régions du pays) et b (accessibilité à toute la population) car les autres critères ne pourraient pas être appliqués à tous les domaines¹¹³.

Selon les CFF, il faut interpréter l’établissement des prix selon des principes uniformes (let.

d) et le caractère abordable des biens et services (let. e) de telle manière que les tiers chargés de fournir ces derniers aient une marge de manœuvre suffisante.

5.6 Autres remarques

Plusieurs alinéas supplémentaires ont été proposés.

− « Aus den Bestimmungen zur Grundversorgung können keine unmittelbaren Ansprüche

auf staatliche Leistungen abgeleitet werden »¹¹⁴.

− « Werden Dritte mit der Erbringung von Gütern und Dienstleistungen der

Grundversorgung beauftragt, gelten Bund und Kantone die dadurch entstehenden Mehrkosten ab »¹¹⁵.

− « Bund und Kantone prüfen vor dem Erlass neuer rechtlicher Bestimmungen deren

Auswirkungen auf die Grundversorgung »¹¹⁶ ; en effet, il est nécessaire de procéder à une évaluation ex ante des conséquences des décisions législatives ou politiques sur le service universel¹¹⁷.

− Il faut consacrer le principe selon lequel la construction et l’entretien des réseaux

d’infrastructure doivent rester du ressort des pouvoirs publics¹¹⁸.

− « Bund und Kantone legen gemeinsam fest, welche Bereiche der Grundversorgung

zwingend durch die öffentliche Hand sicherzustellen sind » (variante : « …auf keinen Fall privatisiert werden dürfen ») ; en effet, il est nécessaire de fixer qui doit fournir certaines prestations, afin d’empêcher les privatisations dans certains domaines¹¹⁹.

Plusieurs modifications de l’art. 43a Cst. ont aussi été demandées.

− Abrogation de l’art. 43a, al. 4, en cas d’adoption de la disposition proposée, la référence

aux principes du service universel qui s’y trouve devenant superflue¹²⁰.

− Ajout d’un al. 5 à l’art. 43a : « Die sektorspezifischen Regulierungsbehörden sind

selbstständige Organisationseinheiten und überwachen insbesondere die Einhaltung der Bestimmungen zur Grundversorgung »¹²¹.

Le PS adhère aux explications du Conseil fédéral¹²² quant au fait que certaines dispositions sectorielles de la Constitution (art. 57, 61a à 66, 92, al. 2, et 102) ne doivent pas être modifiées.