Rapport sur les résultats

aux règlementations sectorielles³⁷, qui se situent dans certains domaines au niveau constitutionnel, mais dans d’autres – par exemple les transports publics – non³⁸. UR et le SAB considèrent que cette approche globale et l’existence d’un article autonome dans la Constitution sont un troisième pilier nécessaire à côté de la nouvelle politique régionale (NPR) et de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

4.4 Avis en faveur d’une disposition constitutionnelle énonçant une simple reconnaissance du service universel

Dans son rapport explicatif (ch. 1.3), le Conseil fédéral a mis en discussion une variante : une brève disposition constitutionnelle dont le contenu serait une simple reconnaissance du service universel. AG et OW approuvent cette solution³⁹.

Pour SG⁴⁰, TI⁴¹, VD, le PDC et l’UTP, cette simple formule suffirait si, à rebours de leur opinion, on donnait suite au projet.

Pour la FRC et la FPC, qui approuvent l’avant-projet, il faudrait adopter une simple reconnaissance générale du service universel si le projet échouait.

5 Propositions de détail et réponses au questionnaire (questions 2 à 7)

De nombreux adversaires de l’avant-projet ont soumis des propositions de détail au cas où une suite serait donnée au projet.

5.1 Remarques concernant la place choisie pour cet article, à la suite de l’art. 41 Cst. (Buts sociaux)

La plupart des participants s’étant prononcé sur la place du nouvel article ont jugé bon de lui faire suivre les buts sociaux⁴². Un participant estime que la place n’a pas d’importance du moment que l’article est adopté⁴³.

Quelques participants pensent au contraire que le service universel a un caractère essentiellement économique et non social et préconisent que l’on place le nouvel article (s’il devait être adopté) dans la section « Economie »⁴⁴ ou dans le chapitre sur les tâches de l’Etat et dans celui sur le partage des compétences entre la Confédération et les cantons⁴⁵.