Rapport sur les résultats

est effectivement garanti – la liste pourrait être comprise comme une promesse que tout soit disponible en tout temps et en tout lieu, aux frais des pouvoirs publics⁹⁷. Deux cantons, AI et TI, demandent que l’on renonce entièrement à ces critères et que l’on choisisse plutôt une formulation ouverte telle celle de l’art. 43a, al. 4, Cst. Certains relèvent une contradiction entre le fait que les biens et services doivent être accessibles toujours et partout, mais abordables pour tous et bon marché⁹⁸.

Un participant s’insurge contre le fait que l’on définisse un standard minimum de service universel qui s’applique aussi aux régions reculées et économiquement faibles. Il réclame que l’on puisse se désinvestir des sites abandonnés (« assainissement passif »)⁹⁹.

Plusieurs compléments ou modifications ont été proposés.

− Commencer l’al. 3 (si l’article devait être adopté), non par « Bund und Kantone streben

an,… » mais plutôt par « Bund und Kantone achten darauf,… »¹⁰⁰ ; autre formulation proposée : « Im Rahmen ihrer verfassungsmässigen Zuständigkeiten und der verfügbaren Mittel streben Bund und Kantone an,… »¹⁰¹.

− A la let. a, parler non pas de « toutes les régions du pays » mais des régions habitées

toute l’année¹⁰².

− A la let. c, remplacer « von hoher Qualität » par « von guter Qualität »¹⁰³.

− Compléter la let. c par « selon des principes uniformes »¹⁰⁴.

− Biffer la let. d, qui pourrait impliquer des coûts indirects pour des cantons, notamment

dans les collectivités publiques dont les coûts réels sont plus élevés que le prix moyen¹⁰⁵.

− Biffer la let. e, qui ouvrirait la porte toute grande à de nouvelles revendications politiques

impossibles à financer¹⁰⁶. Si elle devait être maintenue, la formuler ainsi : « …so verursachergerecht und kostendeckend wie möglich finanziert werden »¹⁰⁷.

− Si elle devait être maintenue, remplacer la formule de la let. e par « für alle wirtschaftlich

gerecht sind »¹⁰⁸.

− Ajouter une let. g, « nachhaltig sind »¹⁰⁹ ou « durables »¹¹⁰, ce critère étant d’une grande

importance en relation avec le service universel.

− Ajouter une let. g « adaptés à l’évolution économique, sociétale et technologique »¹¹¹.

− Elargir la disposition en constatant que les biens et services relevant du service universel

doivent être fournis dans des conditions de travail acceptables sur le plan social¹¹².