Rapport explicatif

besoins spécifiques. L’accent est mis sur le développement de nouveaux principes d’action, notamment les instruments incitatifs, les méthodes participatives ou la formation et l’information.

La Convention se révèle ainsi être un traité moderne dont la densité réglementaire est faible. Son accent est mis sur une acception commune de la notion de paysage et sur les actions menées dans le cadre des politiques nationales. Il n’y a par conséquent aucun double emploi ni conflit par rapport aux instruments complémentaires du droit international.

5.4 Délégation de compétences législatives

Aucune compétence législative n’est créée ni déléguée. La Convention fait référence, dans son art. 4, au principe de subsidiarité et maintient expressément la répartition des compétences et l’organisation propres à chaque Partie.

Annexes:

Projet d’arrêté fédéral relatif à la Convention du paysage

Texte original français de la Convention du Conseil de l’Europe relative au paysage, du 20 octobre 2000