Rapport explicatif

La Suisse a signé la Convention du paysage à l’occasion de la Conférence d’ouverture du Conseil de l’Europe, tenue le 20 octobre 2000 à Florence. Le texte est entré en vigueur le 1^ermars 2004 avec la dixième ratification. Au 1^eraoût 2010, la Convention comptait 31 Etats membres (Arménie, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine [ancienne république yougoslave], Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Turquie, Ukraine); sept autres Etats l’ont signée.

1.2.2 Résultats de la procédure de consultation

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2 Partie spéciale

2.1 Buts et contenu de la Convention

2.1.1 Préambule

La Convention s’inscrit dans le contexte des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine du patrimoine naturel et culturel, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’autonomie locale.

2.1.2 Chapitre I – Dispositions générales

Art. 1 Définitions

Cet article définit une série de termes employés dans la Convention.

Le terme « paysage » souligne l’interaction entre les effets des forces naturelles et socioculturelles, soumise à une évolution permanente dans le temps.

Les termes « politique du paysage » et « objectifs de qualité paysagère » visent les deux éléments principaux de la stratégie que les Etats doivent mettre au point:

– l’expression « politique du paysage » souligne le fait que les pouvoirs publics sont disposés à développer des principes généraux, des stratégies et des mesures pour conserver, gérer, utiliser et aménager le paysage,

– un « objectif de qualité paysagère » énonce précisément les caractéristiques typiques ou désirées d’un paysage particulier que les populations locales concernées souhaitent voir reconnaître pour leur cadre de vie.

Les termes « protection », « gestion » et « aménagement » décrivent le cadre d’action pour la prise de mesures flexibles et novatrices en faveur du paysage. L’équilibre entre ces trois types d’approche dans chaque zone paysagère dépend du caractère de ladite zone et des objectifs définis pour son paysage futur.